Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Document de référence rédigé à partir du fonctionnement décrit sur ce site. Il doit être relu par un conseil juridique et complété des éléments propres à votre société avant toute utilisation contractuelle.
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent trois types de prestations portant sur des structures gonflables : la mise à disposition en location de pièces appartenant au Prestataire, la conception et la fabrication de pièces sur mesure, et la scénographie d'un lieu ou d'un événement, livraison et installation comprises. Elles sont réalisées par la société CONCEPT EVOLUTION ET DEVELOPPEMENT (C.E.D.), société à responsabilité limitée au capital social indiqué dans les mentions légales, dont le siège est situé 1 rue Du Guesclin, 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 838 919 850, exerçant sous le nom commercial CED Production, ci-après le Prestataire, pour le compte d'un client professionnel, ci-après le Client.
Les articles 1 à 12 et 14 à 17 s'appliquent à l'ensemble des prestations. L'article 13 s'applique en complément lorsque la pièce est mise à disposition en location. La vente ferme, par laquelle la propriété de la pièce est transférée au Client, n'intervient que si la proposition chiffrée la prévoit expressément.
Article 2. Nature des échanges préalables
La demande transmise par le formulaire du site ne constitue ni une commande ni un engagement. Elle ouvre une phase d'étude gratuite et sans obligation réciproque.
À l'issue de cette étude, le Prestataire remet une proposition chiffrée comportant la description de la pièce, ses dimensions, ses finitions, les prestations associées, le prix et le délai.
Article 3. Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature de la proposition chiffrée par le Client, accompagnée du versement de l'acompte qu'elle prévoit. Aucune fabrication ni réservation de date n'est engagée avant cette double condition.
La proposition signée prévaut sur tout autre document, notamment sur les conditions d'achat du Client et, en cas de divergence, sur les présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent à défaut de stipulation particulière.
Article 4. Validation du projet
Avant lancement en production, le Prestataire soumet au Client un dossier comprenant les rendus tridimensionnels en situation, les dimensions cotées et les options retenues. La validation écrite de ce dossier par le Client conditionne la mise en fabrication.
Toute modification demandée après cette validation fait l'objet d'un avenant et peut affecter le prix et le délai.
Article 5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. Sauf stipulation contraire de la proposition, les modalités suivantes s'appliquent.
- Acompte à la commande, usuellement 50 % du montant hors taxes, dont le pourcentage exact figure sur la proposition
- Solde à la livraison ou à l'issue de l'installation, selon l'échéancier de la proposition
- Paiement par virement bancaire
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Article 6. Délais
Les délais sont indiqués sur la proposition et courent à compter de la validation du dossier et de l'encaissement de l'acompte.
Ils sont suspendus en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, de modification du projet, ou de survenance d'un cas de force majeure.
Article 7. Obligations du Client
Le Client fournit les références visuelles ou le modèle tridimensionnel du sujet, ainsi que les informations relatives au site d'implantation.
Lorsque le sujet est protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, le Client garantit détenir l'autorisation d'exploitation nécessaire et garantit le Prestataire contre tout recours de ce chef.
Le Client assure la mise à disposition du site aux dates convenues, l'accès des véhicules, l'alimentation électrique dédiée protégée par un dispositif différentiel de trente milliampères, et les autorisations administratives requises.
Article 8. Installation et conditions d'exploitation
L'installation est réalisée par les équipes du Prestataire selon les conditions arrêtées à la proposition. Les travaux en hauteur sont exécutés par des personnels titulaires des qualifications correspondantes.
Les structures à air constant nécessitent une alimentation électrique permanente. Une coupure prolongée entraîne l'affaissement de la pièce, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
La limite de vent admissible et la procédure de repli figurent au dossier remis à la livraison. Le Client s'engage à les faire appliquer. L'exploitation au-delà de cette limite relève de sa seule responsabilité.
Article 9. Réception
La réception est prononcée à l'issue de l'installation, contradictoirement. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit. À défaut de réserve écrite dans le délai indiqué à la proposition, à défaut quarante-huit heures, la prestation est réputée acceptée.
Article 10. Garantie
Le Prestataire garantit la conformité de la pièce au dossier validé ainsi que l'absence de défaut de fabrication pendant deux ans à compter de la réception, sauf durée différente convenue à la proposition. La garantie couvre la reprise ou le remplacement des éléments défectueux, pièces et main-d'œuvre d'atelier comprises ; le transport et la repose éventuels sont chiffrés séparément.
Sont exclus de la garantie l'usure normale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un montage non conforme à la notice, d'une exploitation au-delà des limites annoncées, d'un acte de vandalisme ou d'un événement climatique exceptionnel.
Article 11. Réserve de propriété
En cas de vente, le Prestataire conserve la propriété des pièces livrées jusqu'au paiement intégral du prix, les risques étant transférés au Client dès la livraison. En cas de location, la propriété reste au Prestataire dans les conditions de l'article 13.
Article 12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation ou le manque à gagner.
Article 13. Location, entretien et stockage
Le présent article s'applique lorsque la proposition prévoit une mise à disposition en location. La pièce demeure en toute circonstance la propriété du Prestataire. Aucun transfert de propriété n'intervient du fait de la location, quelle qu'en soit la durée.
La durée de mise à disposition, sa date de début et sa date de fin figurent sur la proposition. Toute prolongation fait l'objet d'un accord écrit et d'une facturation complémentaire. La disponibilité d'une pièce n'est acquise qu'à la signature de la proposition et au versement de l'acompte.
Un état des lieux contradictoire est établi à la mise à disposition et à la restitution. À défaut d'état des lieux contradictoire à la restitution, celui établi par le Prestataire dans un délai raisonnable après le retour, et communiqué au Client, fait foi.
Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé à la proposition, peut être demandé. Il est restitué après l'état des lieux de retour, déduction faite le cas échéant du coût des réparations nécessaires.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client assume la garde de la pièce. Il lui appartient de souscrire une assurance couvrant la perte, le vol, l'incendie et les dommages causés à la pièce comme par la pièce, et d'en justifier sur demande. Le Prestataire n'assure la pièce que pendant le transport et les opérations de montage et de démontage qu'il réalise lui-même.
La pièce est restituée dans l'état constaté au départ, usure normale exceptée. Sont à la charge du Client les dommages résultant d'un défaut de surveillance, d'une exploitation au-delà des limites annoncées, d'un montage ou d'un démontage effectué sans le Prestataire, d'un acte de vandalisme ou d'un événement climatique contre lequel les consignes d'exploitation prévoyaient le repli de la pièce.
Les conditions d'annulation d'une location, et notamment le sort de l'acompte selon la date d'annulation, sont précisées à la proposition.
En dehors de toute location, les prestations de nettoyage, de contrôle, de réparation et de stockage d'une pièce appartenant au Client font l'objet d'une tarification distincte précisée à la proposition.
Article 14. Droit à l'image des réalisations
Sauf refus exprès du Client formulé par écrit à la commande, le Prestataire est autorisé à photographier la pièce installée et à utiliser ces images à des fins de référence commerciale.
Article 15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 16. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, compétence est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire.